Conditions Générales de Vente ⋆ Quotidien Magique

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont été pensées pour accompagner le client dans son processus d’achat. Elles régissent les relations contractuelles, les droits et les obligations entre :

⇒ Émilie Bernard Entreprise Individuelle (EI), 39 bis rue Chantemerle, 42600 Savigneux, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 848 897 138 RM42 et au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 848 897 138 RCS Saint-Étienne, représentée par Émilie Bernard, et joignable au 06 76 24 35 32 – contact@quotidienmagique.com (déclaration d’activité n° 84420328342 auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes)

⇒ et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services et nommée ci-après « l’acheteur » ou « le client »

Date de dernière mise à jour : 13/08/2023

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande, achat, contrat/convention ou devis signé vaut acceptation sans réserve de ces CGV et engagement du client à en avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues entre Émilie Bernard EI et ses clients, y compris celles réalisées en ligne via le site quotidienmagique.com et quotidienmagique.systeme.io.

Émilie Bernard EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit au préalable. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et du paiement, sauf conditions particulières convenues entre les parties dans un devis.

Elles annulent et remplacent toutes clauses et toutes CGV précédentes, ainsi que toutes autres CGV appartenant à un tiers ayant mis en relation le client et Émilie Bernard EI.

Ces CGV sont consultables à l’adresse : https://quotidienmagique.com/conditions-generales-de-vente/

Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, Émilie Bernard EI ne peut garantir la disponibilité en ligne des présentes CGV, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant le site de Émilie Bernard EI sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise Émilie Bernard EI pour des préjudices matériels (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financiers.

Article 3 : Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de port et de traitement de la commande. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Émilie Bernard EI se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la signature du devis, du passage de la commande ou de la prise de rendez-vous pour les prestations qui ne nécessitent pas de commande.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (déplacement, douane, importation, taxes locales ou d’État, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de Émilie Bernard EI toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes. Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

Article 4 : Modalités d’inscription et de commande

Toute commande passée par mail, fax ou via un site appartenant à Émilie Bernard EI implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation pour les commandes en ligne.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

L’acheteur qui souhaite acheter en ligne un produit ou un service doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement.

Formation professionnelle : pour toute inscription à une formation professionnelle, une confirmation d’inscription et une convention (ou contrat) de formation en 2 exemplaires sont adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à l’Organisme de Formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

L’Organisme de Formation s’engage à fournir au Client les documents relatifs (convocation, facture, attestation…) mais il appartient au Client de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

Article 5 : Caractéristiques des produits et services

Quotidien Magique a pour vocation de proposer un éventail de produits et services visant à :

aider les particuliers ainsi que les dirigeants et les salariés de collectivité ou d’entreprise à aller vers plus d’écologie, de santé et de simplicité
fournir des articles issus du réemploi et/ou en lien avec le Zéro Déchet et la Santé Holistique

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Produits physiques : le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande selon les modalités de l’article dédié ci-après.

Article 6 : Modalités de livraison des produits physiques

La vente en ligne des produits décrits sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et pays limitrophes: Allemagne, Italie, Belgique, Suisse, Espagne, Portugal, Grèce. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de cette zone géographique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes imposées qui sont à la charge du client.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas d’erreurs dans l’adresse du destinataire, le vendeur ne peut nullement être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés. Les adresses de livraison erronées sont de la responsabilité du client et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires (coût du renvoi des marchandises).

Le transporteur sera La Poste Française. Tous les envois auront un numéro de suivi.

Les expéditions ont lieu principalement du lundi au mercredi (colissimo), hors périodes de fermeture. Le délai de livraison à compter de l’expédition est de 2 à 4 jours ouvrés en France Métropolitaine, selon les engagements indiqués par La Poste Française.

Les périodes de fermeture seront annoncées en première page de la boutique.

Force majeure : l’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 7: Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris en cas de précommande, pour les produits vendus en ligne et les services réalisés à distance. Il est demandé au maximum à la fin du 1^er rendez-vous lorsqu’il s’agit d’un service tel que le coaching en présentiel. Pour certaines prestations de services dépendantes du nombre de participants et/ou ventes (ateliers, conférences, prestations commerciales), le paiement est exigible après l’intervention, dès que le Client reçoit la facture et avant la date d’échéance spécifiée sur ladite facture.

Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par chèque bancaire, virement ou prélèvements bancaires. Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe ou de Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre d’Émilie Bernard et envoyé à l’adresse: Émilie Bernard, 1 domaine des champs fleuris, 42600 Savigneux Le chèque sera encaissé, sauf accord exceptionnel confirmé par le vendeur.

La société éditrice pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

Formation professionnelle : les conditions et échéances de paiements seront convenues entre Émilie Bernard EI et le client via le contrat ou la convention établi(e). Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, le client sera de plein droit redevable :

de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,
du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 du code de commerce.

Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Article 8: Rétractation

Conformément à la loi, en cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés.

La demande de retour peut s’effectuer :

par courrier : Émilie Bernard, 39 bis rue Chantemerle, 42600 Savigneux
par mail : contact@quotidienmagique.com

Le formulaire de rétractation est téléchargeable ici. Dès réception de la déclaration de rétractation, un email accusant réception de cette déclaration de rétractation est envoyé.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. Sont exclus notamment :

Le contenu numérique fourni sur un support immatériel et le contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel le client a renoncé à son droit de rétractation
Les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec l’accord ou à la demande expresse du client (et en cas d’absence lors de la délivrance du service)
Les biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises

De même, en cas de dépréciation des biens du fait de manipulations qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté. En effet, les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par Émilie Bernard EI selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Il est dû dans un délai maximum de 14 jours, comme il est prévu à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.

Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail ou courrier.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation
est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de Émilie Bernard EI dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Émilie Bernard EI ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 11 : Public concerné et limitation d’âge (formation professionnelle)

Formation professionnelle : des limitations d’âge s’appliquent. Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans pour les produits physiques et électroniques et de plus de 18 ans pour les services.

Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender avec discernement les notions abordées.

Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 12 : Utilisation d’un site e-learning

Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans ce cadre, Émilie Bernard EI consent alors au Client :

l’ouverture d’un accès au service de la plateforme de formation au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s),
un nombre d’Utilisateurs défini au Contrat,
le droit d’accéder à la formation

A réception du Contrat/convention, Émilie Bernard EI transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation e-learning prévue au Contrat/convention. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Émilie Bernard EI et jusqu’à la date de fin de formation.

Périmètre des Utilisateurs :

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Émilie Bernard EI visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation au(x) module(s) sont concédés au seul Client signataire du Contrat.

Droit d’usage personnel :

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de Quotidien Magique de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai Émilie Bernard EI de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Émilie Bernard EI se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.

Article 13 : Annulation, modification ou report des formations présentielles par l’Organisme de Formation

Si l’organisme de formation était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, l’entreprise en serait informée dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.

En cas d’évènement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’organisme de formation d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

Article 14 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client (formation professionnelle)

En cas d’annulation du fait de l’entreprise à moins de quinze jours francs avant le début de l’une des actions visées dans le programme de formation joint en annexe 2, l’entreprise sera tenue de dédommager l’organisme de formation en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :

Formation :

Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la formation. Indemnité de dédit : 10% du coût global de la Formation
Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation. Indemnité de dédit : 25% du coût global de la Formation
Annulation moins de 48 heures avant la formation. Indemnité de dédit : 50% du coût global de la Formation

Annulation d’une ou plusieurs séance(s) de formation

L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par l’Entreprise Bénéficiaire donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la formation. Indemnité de dédit : 50% du coût global par séance annulée
Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation. Indemnité de dédit : 75% du coût global par séance annulée
Annulation moins de 48 heures avant la formation. Indemnité de dédit : 100% du coût global par séance annulée

Les sommes versées à titre de dédit commercial ne sont pas finançables par un OPCO et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par Émilie Bernard EI.

Article 15 : Sous-traitance de formation professionnelle

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 16 : Condition de participation à la formation professionnelle présentielle

Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de Émilie Bernard EI, affiché et joint au contrat/convention de formation ou à la convocation.

Si la formation se déroule hors des locaux de Émilie Bernard EI, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

Article 17 : Notion de « démarche nécessaire »

Certains de nos contrats concernent des services de formation ou de coaching.

Nos formations ou coachings contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d’implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation ou le coaching.

Avant tout remboursement, la société demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires. Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.

Article 18 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles recueillies lors du traitement d’une commande sont nécessaires à la commande et conservées par le vendeur à des fins légales et réglementaires. Elles sont confidentielles et ne seront jamais transmises à une société tierce, en dehors de celles qui exécutent le paiement en ligne (Stripe ou Paypal).

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Émilie Bernard EI, le client reconnaît accepter recevoir la newsletter par mail. Il peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin des emails.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Émilie Bernard EI informe également le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites, de manière non nominative, un suivi de la fréquentation (voir Mentions légales – Politique de confidentialité) afin d’améliorer la qualité et l’expérience de navigation sur ses sites.

Droit à l’image

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Émilie Bernard EI. Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:

pour les personnes majeures: avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Émilie Bernard EI devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

pour les personnes mineures: l’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Émilie Bernard EI. À savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 19 : Limitations et/ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

Tout type de contenu délivré par Émilie Bernard EI sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
Émilie Bernard EI, ses représentants légaux, les représentants habilités de Émilie Bernard EI, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie
Qu’en connaissance de ces informations, il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Émilie Bernard EI, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Émilie Bernard EI responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats. Émilie Bernard EI ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
le contenu délivré par Émilie Bernard EI, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Émilie Bernard EI, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Émilie Bernard EI ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
En tout état de cause, la responsabilité de Émilie Bernard EI de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Émilie Bernard EI serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Émilie Bernard EI n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

Article 20 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 21 : Réclamations et litiges

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à Émilie Bernard EI à l’adresse suivante : Émilie Bernard, 39 bis rue Chantemerle, 42600 Savigneux, ou contact@quotidienmagique.com qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de litige (désaccord), le code du commerce et la législation en vigueur s’applique. Toutefois, Émilie Bernard EI est disponible et a à cœur d’apporter le meilleur service possible, même au-delà du délai légal de 14 jours pour les retours.

Si toutefois un accord ne peut être trouvé et conformément au Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au «Règlement en ligne des litiges de consommation» une plateforme indépendante de gestion des litiges aidera à arbitrer tout conflit.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux.